- EAN13
- 9782738488589
- ISBN
- 978-2-7384-8858-9
- Éditeur
- L'Harmattan
- Date de publication
- 04/2000
- Collection
- Logiques Juridiques
- Nombre de pages
- 264
- Dimensions
- 24 x 1,4 cm
- Poids
- 478 g
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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L'Indemnisation Publique Des Victimes D'Infractions
Lindemnisation par le Fonds de Garantie
De Armand Mbarga
L'Harmattan
Logiques Juridiques
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Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d'accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.
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